L’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés est l’article qui fait la liste des libertés fondamentales qui appartiennent à toute personne au Canada. Toute personne au Canada, qu’elle soit canadienne ou pas, qu’elle soit une personne physique ou morale. Ces libertés protègent contre les actions, entre autres, du gouvernement. Où je vais avec ça?
Je suis propriétaire d’une boutique de cigarettes électroniques. Dernièrement, les amendements à la loi 44, loi du tabac, ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. Cette loi a inclus la cigarette électronique. Nous devons nous conformer à cette loi, que cela nous plaise ou pas. Nos produits ne doivent plus être vus de l’extérieur de la boutique. Nous ne devons pas vendre aux moins de 18 ans, d’accord, c’est ce que nous faisions déjà. Fini la vente en ligne. Les gens qui vivent en région et qui n’ont pas accès à une boutique vont quand même commander en ligne, mais dans une autre province ou dans un autre pays. Donc, de l’argent qui n’ira pas dans notre économie, mais en Ontario ou aux États-Unis. Pas de publicité. Vraiment plate et difficile pour les affaires, mais nous nous sommes pliés. En fait, nous nous sommes pliés à toutes les règles.
Mais non seulement on nous interdit de faire de la publicité, on nous dicte même ce qu’est la publicité. Nous n’avons plus le droit de relayer de l’information, c’est-à-dire pas de partage d’articles de journaux ayant pour sujet la cigarette électronique, pas de partage d’études au sujet de la cigarette électronique sur notre page professionnelle, et même pire: sur nos pages personnelles non plus!
Non seulement la Charte garantit la liberté d’expression, elle garantit aussi la liberté d’expression commerciale. La Cour suprême a jugé que les communications à fin de prostitution sont protégées en tant qu’expression commerciale, mais moi je n’ai même pas le droit, sur ma page Facebook personnelle, de partager des articles ou des études car il s’agirait, selon le gouvernement, de publicité!
Je n’ai aucun, mais alors là aucun problème à respecter la loi. Je ne suis pas une rebelle, je vis très bien avec les cadres et les règlements. Mais là où ça ne passe plus, c’est lorsqu’on s’attaque à ma liberté personnelle! J’ai givré mes fenêtres et portes. J’ai enlevé les testeurs (même si je sais pertinemment que c’est flouer la clientèle ainsi que les futurs clients potentiels), j’ai mis tous mes produits hors de la portée de mes clients. Je demande systématiquement les cartes de tous s’ils n’ont pas de cheveux blancs ou de rides (on n’est jamais trop prudent!). Je ne vends plus de petites pièces pour un prix de moins de 10 $ même si je sais que, encore une fois, la clientèle est flouée. J’ai fermé mon site Internet transactionnel chèrement payé, fait cesser mes publicités et mes partenariats avec la radio communautaire (ça aussi, payé!), j’ai enlevé de ma page professionnelle Facebook tout contenu illicite tel que des articles de La Presse, du Devoir ou de Radio-Canada, enlevé toute image suspecte comme des photos de mon commerce, mais jamais, au grand jamais, je ne censurerai ma page Facebook personnelle! C’est un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés!
Il y a un avocat dans la salle?
Valérie Gallant, propriétaire de Vape Classique, Québec
Source : lapresse.ca
