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CANADA : Un juge rejette la demande d’annulation de protection pour Big Tobacco.

CANADA : Un juge rejette la demande d’annulation de protection pour Big Tobacco.

Un rebondissement sans fin dans cette affaire qui oppose trois compagnies du tabac à des victimes devant les tribunaux. À Toronto, un juge a rejeté la requête de l’Ontario qui lui demandait d’annuler la protection dont jouissent trois compagnies du tabac contre leurs créanciers. Le procès de la province contre une douzaine de cigarettières n’ira donc pas de l’avant comme prévu en 2020.


LES INDUSTRIELS DU TABAC RESTERONT PROTÉGÉS !


Le juge, qui a rejeté la requête de l’Ontario d’annuler la protection de trois compagnies du tabac devant les tribunaux, a expliqué les raisons de son refus il y’a quelques jours. Il rappelle essentiellement que le statu quo doit être préservé entre toutes les parties en cause pour maximiser les possibilités d’obtenir une résolution de leurs différends.

La décision du juge Thomas McEwen de la Cour supérieure de l’Ontario avait fait en sorte de reporter sine die le procès de la province contre une douzaine de cigarettières, lequel aurait dû s’ouvrir en 2020. Trois de ces compagnies de tabac ont obtenu en mars la protection des tribunaux en vertu de la loi sur les arrangements avec les créanciers.

Le juge Glenn Hainey leur avait accordé une telle protection après la décision de la Cour d’appel du Québec qui ordonnait à ces trois compagnies de verser 15 milliards de dollars à 100 000 victimes québécoises du tabagisme. Il avait décidé dans le même temps de suspendre toutes les poursuites judiciaires contre les compagnies de tabac au Canada, dont la poursuite de l’Ontario contre 13 compagnies de tabac, leurs sociétés mères à l’étranger ainsi que le Conseil canadien des manufacturiers du tabac.

Or, l’Ontario demandait au juge McEwen une exception pour récupérer des milliards de dollars que la province a dépensés dans les soins de santé aux malades du tabagisme. Dix ans après avoir entamé un recours de 50 milliards de dollars, la province chiffre aujourd’hui de telles dépenses à 330 milliards de dollars.

Le magistrat avait débouté plus tôt en avril la requête des victimes québécoises du tabagisme, qui demandaient elles aussi une exception pour tenter d’être indemnisées en vertu du jugement de la Cour d’appel du Québec du 1er mars.

Il reprend d’ailleurs en grande partie les mêmes raisons qu’il avait données aux victimes québécoises pour expliquer son refus d’acquiescer à la requête de l’Ontario de retirer la protection des tribunaux à Imperial Tobacco Canada, JTI-Macdonald et Rothmans Benson & Hedges.

Le juge McEwen reconnaît d’abord que la poursuite de l’Ontario est importante, mais il rappelle que le procès sera très long, plus d’un an selon lui, et que d’autres provinces au pays ont entamé des recours semblables.

Il explique ainsi qu’il serait injuste que le procès de l’Ontario aille de l’avant comme prévu s’il devait lui accorder l’exception que la province demande, alors que les recours des autres provinces seraient toujours suspendus en vertu de la décision Hainey.

Source : Ici.radio-canada.ca/

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A propos de l'auteur

Passionnée de journalisme, je me suis décidée à rejoindre la rédaction de Vapoteurs.net en 2017 afin de traiter principalement l'actualité vape en Amérique du nord (Canada, Etats-Unis).

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