La Cour de justice de l’Union européenne a validé la nouvelle directive de 2014 qui prévoit notamment la généralisation du paquet neutre à compter de mai 2020 ainsi que la réglementation de la cigarette électronique.
Le juge européen a tranché. « La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide« , a fait savoir mercredi la Cour de justice de l’Union européenne. Et de préciser » tant l’uniformisation étendue des conditionnements (le paquet neutre, Ndlr) que la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union et la réglementation spécifique des cigarettes électroniques sont licites« .
E-cigarettes : la vente à distance transfrontalière interdite
Pour le régime spécifique prévu par la directive pour les cigarettes électroniques , ils relèvent qu’en les soumettant « à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’Union n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement« .
Compte tenu de l’expansion du marché des e-cigarettes et des flacons de recharge, « les dispositions nationales réglementant les conditions auxquelles doivent répondre ces produits sont par nature susceptibles, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises« , observe la Cour. En autorisant les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques ainsi que de flacons de recharge et en imposant certaines règles communes aux États membres qui ne l’interdisent pas, la directive permet aux États membres « d’empêcher que les règles de conformité ne soient contournées« .
Invoquant enfin, le principe de précaution, les juges statuent que la décision de « soumettre les cigarettes électroniques à un régime de notification n’apparaît pas manifestement inappropriée ».
Source : Lesechos.fr
