Lors du conseil des ministres du 22 Mars 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d’outre-mer.
UNE ADAPTATION DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 216 et 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend et adapte les dispositifs de lutte contre le tabagisme aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Plusieurs spécificités nécessitaient en effet l’adaptation de l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 pour ces territoires dans lesquels il n’existe pas de monopole de vente du tabac et où la procédure d’homologation des prix du tabac ne s’applique pas.
L’ordonnance a par ailleurs apporté plusieurs modifications à l’ordonnance précitée. Elle a ainsi précisé les dispositions existantes afin de notamment renforcer la sécurisation des procédures quant à la perception des droits versés par les industriels des produits du vapotage et du tabac ou aux modalités d’apposition des avertissements sanitaires pour certains produits du tabac à conditionnement spécifique.
Enfin, l’ordonnance a déterminé l’autorité compétente pour l’agrément des laboratoires chargés de l’analyse des émissions des produits du tabac. Cette ordonnance a ainsi marqué une nouvelle étape dans la mise en uvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, contribuant à son objectif de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens.
Source : Discours.vie-publique.fr
