La Cour de justice de l’Union européenne a validé la nouvelle directive de 2014 qui prévoit notamment la généralisation du paquet neutre à compter de mai 2020 ainsi que la réglementation de la cigarette électronique.
Le juge européen a tranché. « La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide« , a fait savoir mercredi la Cour de justice de l’Union européenne. Et de préciser » tant l’uniformisation étendue des conditionnements (le paquet neutre, Ndlr) que la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union et la réglementation spécifique des cigarettes électroniques sont licites« .
E-cigarettes : la vente à distance transfrontalière interdite
Pour le régime spécifique prévu par la directive pour les cigarettes électroniques , ils relèvent qu’en les soumettant « à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’Union n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement".
Compte tenu de l’expansion du marché des e-cigarettes et des flacons de recharge, « les dispositions nationales réglementant les conditions auxquelles doivent répondre ces produits sont par nature susceptibles, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises« , observe la Cour. En autorisant les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques ainsi que de flacons de recharge et en imposant certaines règles communes aux États membres qui ne l’interdisent pas, la directive permet aux États membres « d’empêcher que les règles de conformité ne soient contournées".
Invoquant enfin, le principe de précaution, les juges statuent que la décision de « soumettre les cigarettes électroniques à un régime de notification n’apparaît pas manifestement inappropriée ».
Foinse : Lesechos.fr
