Nous apprenons via le site officiel de l’avocat Thierry Vallat que l’amendement Delaunay dont nous avions parlé dans un article précédent à été rejeté par le Sénat.
La question de la publicité de la e-cigarette et des produits de la vape vient de rebondir avec l’adoption par les sénateurs du projet de loi Sapin 2 du 8 juillet 2016. On rappellera en effet qu’un amendement n°957 avait été présenté par Michelle Delaunay et 7 autres députés dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de ce projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
Cet amendement vise à rendre possible la publicité dans les boutiques de vente des cigarettes électroniques et à autoriser la présentation des produits de la vape dans les vitrines.
La directive n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative aux produits du tabac et aux produits connexes a prévu en effet dans le cinquième point de son article 20 l’interdiction dans la majorité des médias (radio, télévision, internet, presse, parrainage) de la publicité directe et indirecte pour les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge qui leur sont associés qui contiennent de la nicotine (lire: La CJUE valide la Directive Tabac et la règlementation spécifique de …)
Seul le support de l’ « affichage », en ce qu’il relève de la seule compétence des États membres, et les supports destinés aux organisations professionnelles concernées, en ce qu’elles sont nécessaires à l’exercice de ce commerce et n’ont pas d’impact sur le grand public, ne sont pas concernés par ce texte européen. En outre, la publicité reste autorisée au niveau des points de vente.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a récemment transposé, à son article 23, l’article 20 de la directive tabac. Toutefois, la rédaction de l’article transposé, parce 
qu’elle était fondue avec l’interdiction de publicité pour les produits du tabac, rend l’interdiction disproportionnée et sans doute contraire à l’intention du législateur.
En effet, compte tenu de la notion extensive de « publicité » dans la jurisprudence, les établissements commercialisant des produits du vapotage ne peuvent plus désormais avoir un nom en lien avec les produits qu’ils vendent, ni exposer leurs produits en vitrine. En conséquence, les consommateurs ne peuvent plus savoir de l’extérieur des points de vente ce qui y est vendu. Cette situation est d’autant plus disproportionnée que, s’agissant des produits du tabac, les débitants ont la possibilité de mettre une enseigne de type « carotte » qui fait référence au tabac.
L’amendement n°957 a donc pour objet d’assouplir la rédaction de l’article L. 3513‑4 du code de la santé publique afin de permettre aux magasins de produits du vapotage de pouvoir faire référence aux produits de la vape sur leur enseigne, et de pouvoir exposer leurs produits sans publicité dans leurs vitrines. Il prévoit également que la taille des affichettes publicitaires autorisées dans les lieux de vente soit définie dans un arrêté pour plus de clarté.
Adopté par les députés le 10 juin 2016, il ajoutait donc un nouvel article 54 sexies à la loi Sapin 2 avec un article L. 3513-4 du code de la santé ainsi rédigé ;
« .La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas :
« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
« 3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur dont le format maximum est fixé par arrêté.
« 4° À l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;
« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrines, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. ».
« Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage. »
Et l’amendement Delaunay, si important pour une filière du vapotage bien mise à mal après les textes de transposition publiés le 19 mai 2016 (Vapotage: la règlementation des cigarettes électroniques issue de l …) a été retoqué par le Sénat qui a supprimé purement et simplement l’article 54 sexies du projet de loi qui va donc désormais devoir passer par la Commission mixte paritaire chargée de trouver un texte de compromis.
Rien n’est donc encore joué à ce jour, d’autant que l’élaboration des décrets d’application est en cours et qu’un groupe de travail ministériel mis en place suite au « 1er sommet de la vape » qui s’est tenu début mai 2016 à Paris a commencé ses travaux le 7 juillet dernier pour les reprendre en septembre prochain, afin de définir les règlements d’application à venir.
Source : Thierry Vallat
