En Suisse, la loi sur les produits du tabac avait déjà été fortement contestée en consultation. La commission de la santé du Conseil des Etats rejette les propositions du Conseil fédéral dont nous vous parlions dans un article précédent.
La publicité pour le tabac ne devrait pas être restreinte. Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission de la santé du Conseil des Etats rejette les propositions du Conseil fédéral. Elle va demander au plénum de renvoyer sa copie au gouvernement.
La loi sur les produits du tabac avait déjà été fortement contestée en consultation, les milieux de la santé la jugeant trop timorée, l’industrie trop invasive. Les arguments de cette dernière ont prévalu au sein de la commission. La majorité estime que la loi va beaucoup trop loin et interfère avec les principes de l’économie de marché, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Rien ne prouve qu’une interdiction générale de la publicité permette de réduire la consommation de tabac, fait-elle valoir. La majorité juge également que la loi donne trop de compétences au Conseil fédéral. Et estime que les cantons restent libres de prévoir des règles plus strictes.
Le projet vise à interdire les réclames pour les produits du tabac sur les affiches dans l’espace public, dans les cinémas, dans la presse écrite et sur Internet. La remise d’échantillons gratuits devrait aussi être prohibée alors que l’octroi de rabais sur le prix des cigarettes ne serait que partiellement autorisé. Le parrainage de festivals et d’open air d’importance nationale continuerait d’être légal mais pas celui de manifestations internationales. Il resterait possible de faire de la publicité sur des articles de consommation courante ou dans les points de vente. La promotion directe par des hôtesses serait encore autorisée, de même la publicité personnelle adressée à des consommateurs adultes.
ET POUR LA E-CIGARETTE ?
La commission émet d’autres critiques à l’égard des plans du gouvernement. Elle soutient l’autorisation de la vente en Suisse de cigarettes électroniques avec nicotine. Mais elle ne veut pas soumettre les adeptes du vapotage aux mêmes restrictions que celles qui 
prévalent pour les fumeurs de cigarettes classiques. Elle réclame enfin d’autoriser clairement le tabac à mâcher (snus).
La minorité regrette que l’on ne prenne pas le temps de discuter des détails du projet, et de le modifier au besoin. Elle soutient la version présentée par le Conseil fédéral, y voyant une condition sine qua non pour ratifier la convention de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.
Plusieurs points du projet ne sont pas contestés. La commission soutient ainsi les mesures visant la protection de la jeunesse, comme l’interdiction de vente aux moins de 18 ans et de la publicité ciblant les mineurs ainsi que la réalisation d’achats-tests.
Source : Tdg.ch
