Selon certaines sources, la Commission européenne aurait lancé le 26 juillet dernier une procédure d’infraction contre plusieurs états-membres pour défauts dans la transposition de la directive tabac.
UNE PROCÉDURE D’INFRACTION ENCORE FLOUE
Cette fameuse procédure d’infraction est effectivement encore floue. Ce que l’on sait c’est qu’elle concerne la France ainsi que de nombreux états-membres comme la Hongrie, le Luxembourg, le Danemark, la Lituanie, la Suède, l’Autriche, la Slovénie, la République Tchèque, Chypre, la Bulgarie, l’Espagne, la Roumanie, la Pologne, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Lettonie et la Belgique.
En ce qui concerne les motifs, il n’y a pas d’information précise et les infractions ne sont donc pas exactement connus. Est ce du à des imprécisions dans les textes de transposition ? Ou encore à des délais non respectés ? Rappelons qu’actuellement les décrets d’applications n’ont toujours pas été publiés ceci expliquant peut être cela.
Nous n’en sommes qu’au début d’une procédure qui amènera les états-membres à s’expliquer, voire à s’amender, devant la Commission. Et elle seule. Mais en cas de non-rectification, cela pourrait aller jusqu’à la Cour de Justice européenne.
Source : Le Monde du Tabac
