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DROIT : L’affaire de l’e-cigarette « Kanavape » renvoyée en à la Cour de justice européenne

DROIT : L’affaire de l’e-cigarette « Kanavape » renvoyée en à la Cour de justice européenne

Un nouveau rebondissement vient d’arriver concernant l’affaire de l’e-cigarette au CBD « Kanavape« . Alors qu’une décision était attendue par la cour d’appel le 23 octobre dernier, celle ci a finalement estimé que la réglementation française en termes de cigarette électronique au chanvre pouvait ne pas être compatible avec celle de l’Union Européenne. 


LA COUR D’APPEL SAISIT LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE POUR L’AFFAIRE KANAVAPE


La cour d’appel d ’Aix-en-Provence qui devait statuer mardi sur le sort de deux pionniers de la cigarette électronique au chanvre, a saisi la Cour de justice européenne pour avis, estimant que la réglementation française pouvait ne pas être compatible avec celle de l’UE.

Les deux prévenus avaient été condamnés en première instance en janvier par le tribunal correctionnel de Marseille à 18 et 15 mois de prison avec sursis et à une amende de 10.000 euros, notamment pour des infractions relatives au médicament.

Pour rappel, ces deux trentenaires marseillais, Sébastien Béguerie, consultant, et Antonin Cohen-Adad, aujourd’hui chef d’entreprise en Espagne, avaient lancé, en décembre 2014, « Kanavape », la première cigarette électronique au chanvre « 100 % légale ». La vapoteuse utilisait une huile contenant du cannabidiol (CBD), molécule non psychoactive du cannabis sativa L. (chanvre cultivé), et moins de 0,2 % de tetrahydrocannabinol (THC), substance psychotrope de la plante. Leur huile respectait ce taux maximum, comme l’ont démontré des analyses.


UNE CONDAMNATION EN ATTENTE, VERITABLE SURPRISE DU JOUR !


Alors que le parquet général de la cour d’appel avait, le 11 septembre, requis la confirmation de leur culpabilité et leur condamnation à quinze mois de prison avec sursis et à une amende pénale, la cour a créé la surprise. « La question se pose de la conventionnalité de l’arrêté du 22 août 1990 en ce qu’il restreint la libre circulation des produits du chanvre au seul commerce des fibres et des graines et non pas aux produits issus de la plante entière », écrivent les juges, s’interrogeant sur la compatibilité de cet arrêté avec le droit européen.

Evoquant « l’engouement récent du CBD », la cour d’appel estime que « rien ne semble permettre de classer le CBD dans la catégorie des stupéfiants exclus de la liste des marchandises soumises au marché commun », dès lors qu’il respecte le taux maximum de THC autorisé. Les juges rappellent qu’en 2017, l’Organisation mondiale de la santé a recommandé de retirer le CBD de la liste des produits dopants. Me Ingrid Metton, avocate de Sébastien Béguerie, salue « cette première victoire pour les entrepreneurs du CBD, un camouflet pour la politique répressive actuelle qui n’est pas juridiquement fondée ».

Source : 20minutes.fr/

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A propos de l'auteur

Ayant une formation de spécialiste en communication, je m'occupe d'une part des réseaux sociaux du Vapelier OLF mais je suis également rédacteur pour Vapoteurs.net .