Un processus législatif qui entre dans sa phase décisive
Le 14 août 2026, la Commission européenne a officiellement fermé la consultation publique lancée dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la réglementation sur les produits du tabac sans combustion (TAD). Cette étape marque la fin d’une période d’écoute ouverte aux citoyens, aux professionnels de santé, aux industriels et aux associations de consommateurs. La prochaine étape, selon le calendrier indicatif de la Commission, est une initiative législative annoncée pour décembre 2026.
Pour les quelque 10 millions de vapoteurs européens et l’ensemble de la filière, l’enjeu est considérable : c’est ce texte qui définira, pour les années à venir, les règles applicables aux e-liquides, aux arômes, aux dispositifs, à la publicité et aux restrictions d’usage dans l’espace public.
Ce que la révision pourrait changer
La TPD actuelle, adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2016, encadre déjà strictement la vente de cigarettes électroniques en Europe : concentration maximale de nicotine à 20 mg/ml, contenance des flacons limitée à 10 ml, notification obligatoire des produits, interdiction de certaines allégations de santé. Mais le paysage a radicalement changé depuis : explosion des puffs, montée en puissance des sachets de nicotine, nouvelles formes de produits hybrides.
Les discussions préalables à la consultation ont mis en lumière plusieurs axes de réforme potentiels : un encadrement renforcé des arômes (sous pression de l’OMS et de plusieurs États membres), une révision des seuils de nicotine, une extension des restrictions d’usage aux espaces publics, et une meilleure intégration des produits de réduction des risques dans la politique de santé publique. Ce dernier point est particulièrement sensible : certains États, comme le Royaume-Uni, plaident pour que la vape soit reconnue comme outil de sevrage tabagique, quand d’autres, alignés sur la position de l’OMS, souhaitent l’encadrer aussi strictement que le tabac combustible.
Des acteurs aux intérêts très divergents
La consultation a rassemblé des contributions aux orientations radicalement opposées. Les organisations de santé publique — dont le bureau régional européen de l’OMS — ont plaidé pour un alignement complet de la réglementation vape sur celle du tabac, avec interdiction des arômes attractifs et extension des zones sans vapotage. À l’inverse, les associations de vapoteurs et une partie de la filière industrielle ont défendu le rôle de la cigarette électronique dans la réduction des risques, arguant qu’une réglementation trop restrictive pousserait les fumeurs à rester sur le tabac combustible.
Les fabricants de puffs et de produits jetables sont particulièrement scrutés : la prolifération de ces dispositifs, souvent colorés et aux arômes sucrés, a cristallisé les inquiétudes autour du vapotage des mineurs dans plusieurs pays membres.
Décembre 2026 : une date à surveiller de près
La Commission européenne a indiqué de façon indicative que son initiative législative serait présentée en décembre 2026. Ce calendrier reste susceptible d’évoluer — les processus législatifs européens sont notoirement sujets aux aléas politiques —, mais il donne un horizon concret à une filière qui attend depuis plusieurs années une mise à jour du cadre réglementaire.
Une fois la proposition de la Commission publiée, le texte devra suivre le parcours législatif ordinaire : examen par le Parlement européen et le Conseil, négociations en trilogue, puis transposition dans les droits nationaux. De la consultation close le 14 août à une directive applicable dans les États membres, il faut généralement compter plusieurs années.
Pour la filière vape francophone, l’enjeu est double : peser sur le contenu du texte lors des prochaines étapes de consultation et d’audition parlementaire, et anticiper dès maintenant les adaptations qui pourraient être requises — qu’il s’agisse des gammes de produits, des pratiques marketing ou des conditions de vente.
Ce qu’il faut retenir
La clôture de la consultation publique européenne sur la TPD/TAD est un signal fort : le dossier avance, et les arbitrages politiques qui se joueront d’ici décembre 2026 pourraient redessiner durablement le marché de la vape en Europe. Vapoteurs, professionnels et associations ont désormais quelques mois pour faire entendre leur voix auprès des décideurs avant que la Commission ne dévoile sa copie.
