Une étape parlementaire décisive pour l’interdiction générationnelle
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale française a adopté un dispositif visant à instaurer une génération sans tabac en France. La mesure, examinée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, prévoit une interdiction générationnelle de vente des produits du tabac. Concrètement, il s’agirait d’interdire la vente de cigarettes et autres produits du tabac aux personnes nées à partir d’une certaine année, les empêchant définitivement d’en acheter légalement, quel que soit leur âge futur.
Cette adoption en commission constitue une étape importante, mais non définitive : le texte doit encore suivre l’ensemble de la procédure parlementaire — examen en séance plénière, navette entre l’Assemblée et le Sénat, et adoption finale — avant de pouvoir entrer en vigueur.
Un concept inspiré de l’expérience néo-zélandaise
L’idée d’une génération sans tabac n’est pas nouvelle sur le plan international. La Nouvelle-Zélande avait été pionnière en adoptant une loi similaire en 2022, avant de l’abroger en 2023 sous un gouvernement de coalition aux priorités différentes. Le Royaume-Uni, lui, a choisi une approche différente avec son Tobacco and Vapes Act, qui relève progressivement l’âge légal d’achat du tabac chaque année, aboutissant de facto à une interdiction générationnelle progressive.
En France, la proposition s’inscrit dans une dynamique de santé publique portée par plusieurs acteurs, dont l’association Génération sans tabac, qui milite depuis des années pour cette approche. Le tabagisme reste la première cause de mortalité évitable en France, responsable de près de 75 000 décès par an selon Santé publique France.
Quel impact pour la cigarette électronique ?
La question de la vape est centrale dans ce débat. Si l’interdiction générationnelle cible explicitement les produits du tabac, la définition précise du périmètre — inclurait-elle les cigarettes électroniques, les sachets de nicotine, les produits du tabac chauffé ? — reste à préciser dans le texte législatif. Les défenseurs de la réduction des risques plaident pour que la vape soit traitée différemment du tabac combustible, en tant qu’outil de sevrage pour les fumeurs adultes. À l’inverse, certains parlementaires souhaitent une approche globale couvrant tous les produits nicotiniques.
Le débat parlementaire à venir sera donc crucial pour déterminer si la cigarette électronique sera intégrée ou exclue du dispositif, et dans quelles conditions.
Un calendrier parlementaire serré
Le PLFSS 2027 suit un calendrier contraint, avec un examen en séance plénière attendu dans les prochaines semaines. La mesure devra également passer l’épreuve du Sénat, traditionnellement plus prudent sur les questions de libertés individuelles et d’impact économique. Les organisations professionnelles du tabac et de la vape ont d’ores et déjà annoncé leur opposition à toute mesure d’interdiction générationnelle, invoquant des risques de développement du marché noir et de report vers des produits illicites.
Si le dispositif est finalement adopté, la France rejoindrait un cercle encore très restreint de pays ayant osé franchir ce cap législatif inédit — une décision qui ferait date dans l’histoire de la politique antitabac française.
